ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.laineetmerveilles.com. 

Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : écharpes, étoles, headbands et bonnets en pure laine écoresponsable.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.laineetmerveilles.com, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Malgré tous nos efforts, les photographies ne peuvent pas présenter une similitude parfaite en ce qui concerne les couleurs des produits. 

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.laineetmerveilles.com  et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.laineetmerveilles.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Laine et Merveilles
169 Avenue René Cassagne 
33150 Cenon

Siret : 840 841 894 00016
Email : contact@laineetmerveilles.com
Téléphone : 06 13 72 35 79

Conformément à la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (la loi AGEC) du Code de l’environnement, Laine et Merveilles dispose des identifiants uniques (IDU) suivants :

Éco-organisme de la filière textile : Refashion – IDU : FR339462_11NHSE.
Éco-organisme de la filière emballages : CITEO – IDU : FR339462_01OKMV

ARTICLE 2 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.laineetmerveilles.com lors de la passation de commande.
Les prix sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises (TTC). Le paiement se fait en euros exclusivement. Les prix peuvent être revus à la baisse ou à la hausse sans préavis.

Des promotions peuvent être proposées sur le site www.laineetmerveilles.com pendant une période déterminée. Le Vendeur appliquera le prix promotionnel à toute commande passée pendant cette période.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Le tarif à payer sera le prix affiché au moment de la commande y compris les frais d’expédition et de livraison et ne subira pas de variation.

Une facture est établie par le Vendeur et envoyée au Client par courrier électronique lorsque le paiement total de la commande est validé.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.laineetmerveilles.com  les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client qui souhaite passer une commande choisit un ou plusieurs produits qu’il met dans son panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».

Le Client doit vérifier et rectifier si besoin le contenu de son panier : identification du produit, quantité sélectionnée, couleur choisie, prix, délai de réalisation quand l’article n’est pas en stock mais en pré-commande, délai d’expédition, frais et modalités de livraison.

Le Client peut supprimer ou modifier son panier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente.

Après avoir validé son panier, tout nouveau Client entrera ses coordonnées pour créer son compte client et remplira ses coordonnées bancaires.

Les Clients déjà enregistrés se connecteront à leur compte client.

Le Client doit vérifier que ses coordonnées sont à jour. Il doit s’assurer de fournir une adresse électronique valide et un mot de passe de son choix qui seront nécessaires pour s’identifier ultérieurement sur le site.

Le Client termine sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ». La commande est alors considérée comme définitive et exige paiement de la part du Client selon les modalités prévues.

Le clic sur le bouton « Commander » vaut signature électronique, est équivalent à une signature manuscrite, est l’acceptation irrévocable et sans réserve de la part du Client.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.laineetmerveilles.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 3 Bis – Espace client – Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son identifiant ou adresse email et de son mot de passe qui sont strictement personnels. À ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également se désinscrire en se rendant sur son compte client dans la rubrique « Supprimer le compte » ou en envoyant un email à : contact@laineetmerveilles.com. La suppression du compte sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.laineetmerveilles.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement en ligne sécurisé Stripe ou PayPal. Le prix est exigible à la commande.

  • paiement par carte bancaire avec Stripe ;
  • Paiement par portefeuille électronique avec PayPal.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.laineetmerveilles.com. 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine (hors DOM-TOM), y compris en Corse et à Monaco.

Les livraisons interviennent dans le délai précisé pour chaque produit sur le site www.laineetmerveilles.com à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. Les délais d’expédition et de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le site au moment de la commande.

Les livraisons sont assurées par Chronopost, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Aucune livraison ne sera faite à une boîte postale.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai d’une semaine après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés, que le colis est bien fermé et en bon état et que les produits sont conformes à la commande. Il dispose d’un délai de 24 heures à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail à contact@laineetmerveilles.com, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Selon l’article L221-21 du Code de la Consommation et les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client peut retourner un Produit livré qui ne lui donnerait pas entière satisfaction dans un délai de quatorze (14) jours. Ce délai court à compter du jour de la réception du Produit.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible en cliquant sur le lien contact@laineetmerveilles.com, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, étiquettes) permettant la nouvelle commercialisation des Produits à l’état neuf. 

Les Produits retournés ne doivent pas avoir été portés ni lavés. Il ne doivent pas présenter de fils tirés, ni être abimés, ni être salis.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier les informations suivantes au Vendeur :

  • Nom et prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique ;
  • Formulaire de rétractation complété en ligne sur le site www.laineetmerveilles.com en cliquant sur « Contact »  ou lettre envoyée par la Poste. 

Dans le colis de retour, le Client doit joindre un courrier précisant son nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique et le numéro de commande.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Les écharpes, étoles, headbands ou bonnets confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés font partie des exceptions à l’exercice du droit de rétractation. Ils ne peuvent donc pas être retournés au Vendeur.

 En effet, l’article L221-28 du Code de la Consommation prévoit des exceptions au droit de rétractation. Ce droit de rétractation ne peut pas s’appliquer pour les commandes consistant en un contrat :

  1. De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
  2. De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  3. De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  4. De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  5. De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  6. De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  7. De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
  8. De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
  9. De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  10. De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
  11. Conclus lors d’une enchère publique ;
  12. De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
  13. De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
    a. Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
    b. Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
    c. Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Dispositions relatives aux garanties légales :

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
  • Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 9 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.laineetmerveilles.com sont les suivantes :

  • Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

  • Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.laineetmerveilles.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

  • Les prestataires de transport ;
  • Les prestataires établissements de paiement.

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.laineetmerveilles.com disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte Client et en cliquant sur « Supprimer le compte ».
  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement ».
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement ».
  • Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement ».
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement ».
  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire.
  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.laineetmerveilles.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

En l’espèce, le médiateur désigné est : 

Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris

https://www.cm2c.net

E-mail : cm2c@cm2c.net

Téléphone : 01 89 47 00 14
Le Client est informé qu’il peut également recourir à la plateforme de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne pour les litiges résultant d’un achat en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.